Art. 1 LOI sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) - Objet et but de la loi

1. La présente loi a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à l'article 2.

2. A cet effet, la loi définit les principes régissant

a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) ;

b. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5) ;

c. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8) ;

d. l'unité économique de référence (art. 9 et 10) ;

e. la base centralisée de données sociales et la protection des données (art. 11 et ss).