Art. 2 RÈGLEMENT d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS) - Procédure de demande de prestations catégorielles

1. La procédure de demande de prestations catégorielles est la suivante

1. L'autorité qui est saisie d'une demande de prestation catégorielle, recueille les informations nécessaires à la détermination du RDU du requérant.

2. Elle informe le requérant sur les prestations catégorielles qui se trouvent en amont de la prestation requise selon l'ordre établi à l'article 2 lettre a de la loi [A] et dont il pourrait bénéficier et lui indique que ces prestations seront prises en compte dans le calcul du RDU.

3. Le requérant indique à l'autorité les prestations qu'il requiert parmi celles prises en compte au sens du chiffre 2.

4. Il signe une demande globale qui précise les prestations requises.

5. Chaque autorité compétente évalue le droit à la prestation et le montant de cette dernière et renseigne le SI RDU. Elle transmet sa décision au requérant, en lui indiquant les voies de droit.

6. D'éventuelles réclamations ou recours contre des décisions d'octroi d'une prestation en amont n'affectent pas les procédures d'octroi des prestations en aval.

2. Pour les subsides aux primes de l'assurance-maladie, la législation spéciale est applicable en ce qui concerne la procédure lors du renouvellement annuel de la prestation.

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