Art. 8 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Fonctionnement [ 11 ]

1. Le Conseil ne peut délibérer que pour autant que 2 représentants au moins de l'Etat respectivement 4 représentants des communes soient présents.

1bis. Les représentants de l'Etat disposent chacun de deux voix. Les représentants des communes disposent chacun d'une voix.

2. Le Conseil se prononce à la majorité simple des voix dont disposent les membres.

3. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.

4. Si les circonstances l'exigent, les membres du Conseil peuvent faire part de leur position par correspondance.

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