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850.01 LOF CH-VD

Art. 4 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Prestations prévues par la loi sur l'action sociale vaudoise

Chapitre I
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Art. 4 LOF · Prestations prévues par la loi sur l'action sociale vaudoise

1. La prestation absolue relevant de la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV [A] ) est la prestation financière du revenu d'insertion.

2. Les prestations relatives relevant de la LASV sont les mesures d'insertion sociale du revenu d'insertion, les mesures d'appui social et les mesures de prévention sociale ayant une portée cantonale.

3. Les prestations optionnelles relevant de la LASV sont les mesures de prévention sociale ayant une portée régionale.

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