Art. 3 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Catégorisation des prestations

1. Les prestations sociales prévues par les lois citées à l'article 2 peuvent être classées en trois catégories

a. prestations absolues Ces prestations sont obligatoires. Elles sont définies et octroyées selon des normes cantonales identiques pour l'ensemble du territoire cantonal ;

b. prestations relatives Ces prestations sont obligatoires. Les autorités d'application en déterminent le volume requis en faveur de chaque bénéficiaire ;

c. prestations optionnelles Ces prestations sont facultatives. Les autorités d'application décident de leur attribution.

2. Les prestations relatives et optionnelles définies par la loi font l'objet d'un catalogue, élaboré par le Conseil de politique sociale en vertu de l'article 10, lettre f de la présente loi.

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