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850.01 LOF CH-VD

Art. 2 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - [ 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ]

Chapitre I
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Art. 2 LOF · [ 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ]

1. La présente loi s'applique à la législation suivante

a. loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) [A] ;

b. loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [B] ;

c. loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) [C] ;

d. loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) [D] ;

e. loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) [E] ;

f. loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) [F] ;

g. loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [G] ;

h. loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp) [H] ;

i. ...

j. ...

k. loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI) ;

l. ...

m. ...

n. loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [I] ;

o. loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [J] ;

p. loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) [K] ;

q. loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) [L] ;

r. loi du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) [M] .

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