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850.01 LOF CH-VD

Art. 18 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Répartition entre communes [ 2, 7, 14 ]

Chapitre IV
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Art. 18 LOF · Répartition entre communes [ 2, 7, 14 ]

1. La contribution annuelle de chaque commune est fixée en francs par habitant.

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