Art. 17b LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Rééquilibrage financier en faveur des communes [ 13, 14 ]

1. Il est procédé à un rééquilibrage financier d'un montant de 160 millions de francs en faveur des communes.

2. Sont inclus dans ce rééquilibrage financier

a. la reprise par l'Etat

1. de la totalité des charges des régions d'action sociale nécessaires à la délivrance des prestations sociales cantonales (centres sociaux régionaux) ;

2. des diverses dépenses visées à l'article 15, alinéa 1, lettres g et h, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 ;

3. en dérogation à l'article 15, alinéa 1, lettre e, de la totalité de la subvention à l'association Appartenances.

b. le financement complet par l'Etat des charges de fonctionnement des agences d'assurances sociales, dans la mesure où ces charges se rapportent à l'exécution des missions sociales cantonales (hors activités spécifiquement communales) ;

c. ...

d. la contribution verticale à la péréquation prévue à l'article 17 de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation intercommunale.

3. Compte tenu de ces diverses mesures, la participation des communes à la cohésion sociale au sens des articles 17 et 17a de la présente loi sera réduite de manière à ce que le rééquilibrage global atteigne le montant mentionné à l'alinéa 1 er .

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