Art. 17 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Participation à la cohésion sociale [ 13 ]

1. Les dépenses de l'Etat engagées en vertu de l'article 15 sont à la charge des communes à raison de cinquante pour cent.

2. Un règlement fixe les modalités de la facturation aux communes et celles du versement de la contribution financière de celles-ci.