Art. 16 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Revenus et remboursements [ 6, 7 ]

1. Tous les revenus et remboursements liés aux dépenses mentionnées à l'article 15 sont à déduire des dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes.

2. Ne font pas partie des revenus déductibles

a. l'allocation et l'utilisation de fonds ;

b. les amortissements ;

c. les loyers et revenus d'immeubles.

3. Un règlement précise la nature des revenus et remboursements afférents aux différentes lois énumérées à l'article 2.

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