Art. 15 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Types de dépenses [ 4, 6, 7, 13 ]

1. Font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes les types de dépenses suivants

a. les aides et autres prestations financières ou non financières individuelles ;

b. les mesures d'insertion professionnelle et les mesures d'insertion sociale pour les personnes en difficulté ;

c. les mesures de prévention et d'information ;

d. les subventions aux institutions hébergeantes, ainsi qu'aux lieux de formation et d'accueil de jour ;

e. les subventions aux organismes en milieu ouvert offrant des prestations au niveau cantonal ;

f. les subventions aux organismes en milieu ouvert offrant des prestations au niveau régional et celles aux organismes n'offrant pas de prestations directes aux bénéficiaires, sous réserve des compétences du Conseil en vertu de l'article 10, lettre d de la présente loi et de celles du Conseil d'Etat ;

g. ...

h. ...

i. ...

j. ...

k. ...

l. la participation financière cantonale prévue par la LACI [N] .

2. Un règlement précise la nature des dépenses afférentes aux différentes lois énumérées à l'article 2.

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