850.01
LOF
CH-VD
Art. 13 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Compétences
Chapitre III
Art. 13 LOF · Compétences
1. La Commission
a. assiste le département, et le Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques sociale et familiale cantonales;
b. donne son avis au département, et au Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, d'office ou sur requête, et fait des propositions sur toute question relative aux politiques sociale et familiale cantonales.