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850.01 LOF CH-VD

Art. 13 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Compétences

Chapitre III
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Art. 13 LOF · Compétences

1. La Commission

a. assiste le département, et le Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques sociale et familiale cantonales;

b. donne son avis au département, et au Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, d'office ou sur requête, et fait des propositions sur toute question relative aux politiques sociale et familiale cantonales.

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