Art. 12 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Commission consultative des affaires sociales et de la famille

1. Le Conseil d'Etat institue auprès du département une commission consultative des affaires sociales et de la famille (ci-après : la Commission).

2. Ses membres sont désignés pour la durée d'une législature. Elle est présidée par le chef du département.

3. La représentation des services concernés, des communes, des institutions sociales privées et des associations professionnelles des travailleurs sociaux est assurée.

4. La Commission peut constituer des sous-commissions thématiques permanentes ou chargées de traiter des sujets ponctuels. Elle arrête leur composition et leurs attributions.

5. Le département assure le secrétariat de la Commission.

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