Art. 1 LOI sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) - Buts

1. La présente loi a pour but d'assurer la participation des communes à l'organisation et au financement de la politique sociale et en particulier

a. d'instituer un Conseil de politique sociale ;

b. de définir les types de dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes ;

c. de régler les modalités de financement de ces coûts.

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