Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF) - Décisions importantes (Art. 10, al. 1, lit. c LOF)

1. Sont considérées, notamment, comme décisions importantes au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre c de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (ci-après : LOF) [A] , celles qui ont un impact important sur

- le volume des charges imputées aux communes dans le cadre de la répartition financière citée à l'article 14 LOF, à l'exception des décisions prises dans le cadre de la procédure budgétaire;

- la répartition des compétences entre l'Etat et les communes;

- l'organisation de la politique sociale.

2. Les décrets, arrêtés et directives qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article font partie des décisions importantes.

3. Le Conseil adopte des directives qui précisent la nature des décisions importantes au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre c LOF.

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