Art. 8 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - Entrée en vigueur

1. Le présent décret entre en vigueur dès son adoption par le Grand conseil.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera la date d'entrée en vigueur par voie d'arrêté.