Art. 7 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - Rapport au Grand Conseil

Art. 7 DF-DP · Rapport au Grand Conseil

1. Une fois par législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les transactions effectuées en vertu du présent décret.