Art. 6 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - Gestion des biens-fonds acquis

1. La gestion administrative des immeubles propriétés de l'Etat est assurée par le département en charge des opérations foncières [D] . Les revenus et charges de ces biens-fonds sont enregistrés dans le budget de fonctionnement de ce département.

2. Si l'Etat ne réalise pas lui-même des LUP, il met le bien-fonds (construit ou non) à disposition d'investisseurs privés et publics par voie d'appel d'offres public, l'obligation pour l'acquéreur de réaliser des LUP étant maintenue.

3. Les biens-fonds acquis par l'Etat selon le présent décret doivent être obligatoirement assainis énergétiquement dans un délai de dix ans dès la date de l'achat, afin qu'ils atteignent une qualité énergétique de l'enveloppe correspondant au moins à la classe D du CECB.

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