Art. 5 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - Décision sur l'exercice du droit de préemption

Art. 5 DF-DP · Décision sur l'exercice du droit de préemption

1. Le Conseil d'Etat statue sur l'exercice du droit de préemption.

2. Le département en charge des opérations foncières [D] communique la décision du Conseil d'Etat aux parties.