Art. 3 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - Commission d'évaluation

1. Une commission d'évaluation est constituée pour analyser les dossiers de cession du droit de préemption par les communes (art. 34 LPPPL [A] ). Elle est composée de sept membres, dont deux de la direction en charge des opérations foncières, deux de la direction en charge du logement, un de la direction en charge de la cohésion sociale, un de la direction en charge de l'enseignement supérieur et un de la direction en charge des finances.

2. Le siège de la commission est à la direction en charge des opérations foncières.

3. Les membres sont désignés par l'entité qu'ils représentent.

4. La commission est présidée par un représentant de la direction en charge des opérations foncières. Le président convoque la commission aussi souvent que nécessaire.

5. La commission se réunit en présence d'au moins cinq membres, dont un au moins de chacune des entités qui la composent. Aux mêmes conditions, la commission peut également prendre ses décisions par voie de circulation.

6. La commission peut solliciter l'avis d'experts.

7. Ses décisions sont prises à l'unanimité.

← Art. 2 DF-DP DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - But Art. 4 DF-DP →