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840.151 DF-DP CH-VD

Art. 1 DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - But

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Art. 1 DF-DP · But

1. Le présent décret a pour but de régler les modalités de l'exercice du droit de préemption cédé à l'Etat en vertu de l'article 34 LPPPL [A] .

DÉCRET sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (DF-DP) - But Art. 2 DF-DP →

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