Art. 9 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Mesures d'instruction - Expertise technique

1. La commune prend toute mesure d'instruction lui permettant d'émettre le préavis requis à l'article 8, en collaboration avec le département, si elle le souhaite.

2. La commune ou le département peuvent consulter le propriétaire, les locataires ou leurs représentants.

3. Le département décide si une inspection locale ou une expertise technique plus complète se justifie. Dans l'affirmative, il en avise la commune qui peut y participer.

4. L'expertise technique est effectuée selon une méthode dont les principes sont publiés par le département.