Art. 8 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Préavis communal - Traitement du dossier

1. Sous réserve de mesures d'instruction particulières, la commune transmet la requête visée aux articles 6 et 7 au département avec un préavis dûment motivé, dans les trente jours.

2. La commune donne toute précision utile dans son préavis. Elle indique, dans tous les cas, si les logements loués concernés correspondent quantitativement et qualitativement à un besoin de sa population.

3. Les critères permettant de définir les logements répondant aux besoins de la population sont notamment les niveaux de leurs loyers, leurs surfaces, leurs nombres de pièces et leurs standards constructifs.

4. Sous réserve de mesures d'instruction particulières, le département statue dans les vingt jours dès réception du préavis communal.