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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 7 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Dépôt de la requête en cas d'aliénation d'un logement loué

Titre II, Chapitre II
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Art. 7 LPPPL · Dépôt de la requête en cas d'aliénation d'un logement loué

1. La demande d'aliénation est adressée à la commune du lieu de situation de l'immeuble au moyen du formulaire établi par le département.

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