Art. 5 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Principes de l'autorisation

1. Sont soumis à une autorisation du département en charge du logement (ci-après : le département) [C]

a. les travaux de démolition, de rénovation d'importance et de transformation portant sur des logements loués ;

b. l'affectation totale ou partielle de logements loués à d'autres fins que l'habitation ;

c. l'aliénation de logements loués.

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