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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 43 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Entrée en vigueur

Titre IV
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Art. 43 LPPPL · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84 alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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