Art. 42 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Abrogation

1. Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi

- la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation ;

- la loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués.

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