Art. 41 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Dispositions transitoires

1. Les autorisations délivrées en application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation ou de la loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués restent valables aussi longtemps que les conditions ayant conduit à leur délivrance restent identiques.

2. La date de délivrance de la dernière autorisation est déterminante en cas de travaux cumulés au sens de l'article 11, alinéa 4.

3. Les articles 31 à 38 entrent en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et ne s'appliquent pas aux ventes qui donnent suite à une promesse de vente conclue avant leur entrée en vigueur.

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