Art. 40 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Violation des dispositions régissant les LUP

1. Les sanctions administratives et pénales prévues à l'article 33 LL [B] sont applicables par analogie aux personnes qui

a. fournissent des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses à l'autorité compétente afin d'obtenir la reconnaissance du caractère de LUP ;

b. ne respectent pas les conditions mentionnées à l'article 27, alinéa 2.

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