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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 4 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Logements loués - Définition

Titre II, Chapitre I
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Art. 4 LPPPL · Définition

1. Les logements loués au sens du présent Titre sont les locaux d'habitation loués en dernier lieu, qu'ils soient occupés ou vacants au moment de la requête d'autorisation.

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