Art. 38 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Droit d'emption de l'acquéreur évincé

1. L'acquéreur évincé dispose d'un droit d'emption si l'autorité compétente n'a pas mis à disposition d'un tiers le bien-fonds ou n'a pas déposé une demande de permis de construire dans un délai de trois ans, ou n'a pas déposé de projet à l'examen préalable dans les cinq ans si la demande nécessite une adaptation du plan d'affectation.

2. Le droit d'emption s'exerce au prix de vente payé par l'Etat ou la commune.

3. Le droit de réméré du vendeur l'emporte sur le droit d'emption de l'acquéreur évincé à moins qu'ils en aient convenu autrement dans le contrat de vente initial.

4. Ce droit d'emption est mentionné au registre foncier.

← Art. 37 LPPPL sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Buts Art. 39 LPPPL →