Art. 36 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Renonciation préalable

1. L'Etat, par le Conseil d'Etat, qui peut déléguer cette compétence, et les communes peuvent renoncer à exercer leur droit de manière anticipée pour un immeuble ou plusieurs catégories d'immeubles. Si la renonciation porte sur un projet particulier, elle reste valable tant que les prix et conditions de la vente et l'identité de l'acquéreur ne sont pas modifiés.

2. En cas de renonciation préalable de la commune, le propriétaire est dispensé de l'avis prévu à l'article 32.