Art. 34 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Cession du droit de préemption

1. La commune peut céder son droit de préemption à l'Etat.

2. Dans ce cas, elle doit annoncer la cession aux parties à l'acte et au département en charge des opérations foncières [H] dans le délai prévu à l'article 33.

3. L'Etat doit alors exercer son droit dans les vingt jours suivant la notification de l'annonce de la cession.

4. Pour le surplus, les articles 31, 32, 33 et 35 sont applicables par analogie à l'exercice par l'Etat du droit de préemption cédé.

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