Art. 32 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Avis

1. Le propriétaire qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption selon l'article 31 est tenu d'aviser immédiatement la commune territoriale, mais au plus tard lors du dépôt de l'acte de vente au registre foncier.

2. Le propriétaire doit également procéder à cet avis en cas de promesse de vente.

3. Lorsque la commune envisage d'exercer son droit de préemption, elle entend préalablement le propriétaire et le tiers acquéreur.

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