Art. 31 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Principe

1. Les communes bénéficient d'un droit de préemption pour leur permettre d'acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

2. Le droit de préemption ne peut s'exercer qu'aux conditions cumulatives suivantes

- il doit viser la création de LUP ;

- il doit répondre à une pénurie au sens de l'article 2 dans le district concerné ;

- la surface de la parcelle visée doit être d'au moins 1500 m2, sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d'agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

3. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, à ses frères et soeurs, à ses demi-frères et demi-soeurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin.

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