Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.15 LPPPL CH-VD

Art. 3 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Logements ou opérations exclus du champ d'application

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LPPPL · Logements ou opérations exclus du champ d'application

1. Sont exclus du champ d'application du présent Titre

a. les immeubles d'habitation comprenant jusqu'à deux logements et ceux de trois logements, pour autant que l'un des trois logements ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré ;

b. les logements occupés en dernier lieu par le propriétaire, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré ;

c. les immeubles ou les logements loués dont la valeur à neuf assurance incendie (ECA) est supérieure à CHF 750.- / m3 (à l'indice 117, 100 = 1990) ;

d. les logements d'une surface habitable nette intra muros de 150 m2 et plus ;

e. l'aliénation d'un logement dans une procédure d'exécution forcée ;

f. l'aliénation "en bloc" à un même acheteur d'un immeuble d'habitation ou de la totalité des lots d'une propriété par étages appartenant à un même propriétaire, lorsque ce transfert est prévu à titre d'investissement et n'a pas pour conséquence de soustraire du parc locatif la majorité des logements concernés.

← Art. 2 LPPPL sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Buts Art. 4 LPPPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2023.0249 · vd (art. 3 let. c LPPPL)
Permit Appeal Regarding Rental Park Preservation Law, Zoning, and Accessibility Requirements
The court confirmed the DGTL's decision that the projected works were not subject to LPPPL authorization because the building's insured value exceeded the legal threshold defined by this provision.
AC.2020.0148 · vd (art. 3 let. a LPPPL)
Tenants' Challenge to Exemption of Rental Villas from Housing Stock Preservation Law
Cited as the substantive provision defining the exclusion from the LPPPL scope, which was the subject of the administrative decision being reviewed.