Art. 28 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Plans et règlements d'affectation communaux

1. Les communes peuvent prévoir, dans leurs plans et règlements d'affectation, pour autant que ces mesures soient adaptées au contexte local et à leurs besoins, des dispositions relatives

a. à des bonus de surface brute de plancher habitable pour la réalisation de LUP ;

b. à la fixation de quotas de LUP dont la destination est garantie à long terme.

2. Les communes peuvent faire mentionner au registre foncier les restrictions de droit public à la propriété découlant des mesures mentionnées à l'alinéa 1.

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