Art. 27 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Logements d'utilité publique

1. Les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) sont

a. les logements bénéficiant d'une aide à la pierre, au sens de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (ci-après : LL) [B] ;

b. les logements protégés destinés aux personnes âgées, au sens de l'article 32, alinéa 2 LL ;

c. les logements pour étudiants dont l'Etat contribue à la création par un prêt ;

d. les logements à loyer abordable reconnus d'utilité publique.

2. Pour être reconnu d'utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les conditions cumulatives suivantes

a. il fait partie d'un immeuble comprenant au moins quatre logements ;

b. il est destiné à la location à long terme ;

c. il respecte, par type d'appartement, les limites de loyers et de surfaces fixées par l'Etat.

3. Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'alinéa 2 sur la base de l'avis de la Commission cantonale consultative du logement, les modalités de contrôle, ainsi que les garanties permettant de s'assurer que la destination de ces logements et les obligations du propriétaire demeurent en cas d'aliénation de l'immeuble. Les mécanismes prévus aux alinéas 1 à 4 de l'article 20 LL sont applicables par analogie.

4. Le département est l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'utilité publique.

5. Les communes peuvent appliquer des règles communales complémentaires dans les domaines qui ne font pas l'objet d'une règlementation cantonale, notamment en matière de conditions d'occupation. Elles sont soumises à l'approbation du département.

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