Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.15 LPPPL CH-VD

Art. 24 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Inscription au registre foncier

Titre II, Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LPPPL · Inscription au registre foncier

1. Avant de procéder à l'inscription du transfert de propriété, le conservateur du registre foncier s'assure, soit que l'aliénation ne nécessite pas d'autorisation en vertu des articles 2 et 3 de la loi, soit que l'autorisation nécessaire a été obtenue.

← Art. 23 LPPPL sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Buts Art. 25 LPPPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →