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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 23 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Recours

Titre II, Chapitre IV
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Art. 23 LPPPL · Recours

1. La qualité pour recourir contre les décisions prises par le département en vertu du présent Chapitre appartient au propriétaire et au locataire.

2. Lorsque le logement est vacant ou lorsque le locataire n'est pas en mesure d'agir, la qualité pour recourir appartient aux organisations de locataires d'importance cantonale régulièrement constituées dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné. La même qualité appartient aux organisations de propriétaires lorsque le propriétaire n'est pas en mesure d'agir.

3. Le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative [D] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2020.0148 · vd (art. 23 LPPPL)
Tenants' Challenge to Exemption of Rental Villas from Housing Stock Preservation Law
Cited to establish the right of tenants to appeal decisions concerning the alienation of rented housing.
AC.2018.0436 · vd (Art. 23 al. 3 LPPPL)
Owners v. Building Permit Condition Imposing Rent Control After Renovation
Cited as the legal basis for applying the administrative procedure law to the appeal concerning the LPPPL decision.