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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 22 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Motifs de refus

Titre II, Chapitre IV
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Art. 22 LPPPL · Motifs de refus

1. Si aucun des motifs fixés à l'article 20 n'est réalisé, l'autorisation est refusée.

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