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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 21 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Conditions

Titre II, Chapitre IV
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Art. 21 LPPPL · Conditions

1. L'autorisation peut être soumise à certaines conditions, notamment concernant le relogement du locataire.

2. Elle peut être assortie d'un contrôle du prix de vente, du loyer ou de l'obligation de maintenir durablement le logement en location.

3. Ces conditions ont une durée de cinq ans dès l'inscription du transfert de propriété au registre foncier.

4. En cas de pénurie prononcée au sens de l'article 2, alinéa 4, la durée du contrôle peut porter sur une durée maximale de dix ans.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2018.0003 · vd (Art. 21 LPPPL)
Property Owner Appeal of Rent and Rental Obligation Imposed on Sale of Publicly Aided Apartment
Cited implicitly in the reasoning as the legal basis for the conditions (control of rent and obligation to maintain in lease) attached to the authorization, which the court confirmed.
FO.2017.0017 · vd (art. 21 al. 2 et 4 LPPPL)
Apartment Sale Restriction Reduced After Owner Appeal
The court reformed the decision based on the interpretation and application of the duration criteria set forth in these articles concerning administrative surveillance conditions for alienation in times of housing shortage.