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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 20 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Motifs d'autorisation

Titre II, Chapitre IV
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Art. 20 LPPPL · Motifs d'autorisation

1. L'autorisation est accordée lorsque le logement concerné

a. n'entre pas dans une catégorie à pénurie ou ;

b. est soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue (propriété par actions, par exemple) dès la construction de l'immeuble ou a été inscrit comme tel au registre foncier avant le 7 octobre 1989 ou ;

c. est acquis par son locataire actuel, un proche parent de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré, sans qu'il ait été placé devant l'alternative d'acheter son logement ou de partir.

2. En outre, l'autorisation peut être accordée lorsque les circonstances commandent la délivrance d'une autorisation. Ces circonstances peuvent notamment être personnelles, familiales, financières ou liées à la dissolution de régimes spécifiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2021.0382 · vd (art. 20 al. 2 LPPPL)
Appeal Regarding Rent-Controlled Apartment Sale Authorizations Upheld
This provision was the basis for the court's substantive decision to reject the appeal regarding the authorization to sell the apartments.
AC.2020.0148 · vd (art. 19 et 20 LPPPL)
Tenants' Challenge to Exemption of Rental Villas from Housing Stock Preservation Law
Cited in the context of the required authorization for the alienation of rented housing.
FO.2018.0003 · vd (Art. 20 al. 2 LPPPL)
Property Owner Appeal of Rent and Rental Obligation Imposed on Sale of Publicly Aided Apartment
Cited implicitly in the reasoning as the basis upon which the authority granted the authorization in principle, justifying the confirmation of the decision.