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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 19 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Aliénation

Titre II, Chapitre IV
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Art. 19 LPPPL · Aliénation

1. L'aliénation au sens du présent Titre consiste en tout transfert de propriété, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, portant sur un logement loué au sens de l'article 4.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2020.0148 · vd (art. 19 et 20 LPPPL)
Tenants' Challenge to Exemption of Rental Villas from Housing Stock Preservation Law
Cited in the context of the required authorization for the alienation of rented housing.