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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 18 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Recours

Titre II, Chapitre III
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Art. 18 LPPPL · Recours

1. Le recours contre les décisions prises en application du présent Chapitre s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative [D] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2020.0148 · vd (art. 18 LPPPL)
Tenants' Challenge to Exemption of Rental Villas from Housing Stock Preservation Law
Cited in the reasoning regarding the right to appeal decisions related to works authorization.