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840.15 LPPPL CH-VD

Art. 16 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Motifs de refus

Titre II, Chapitre III
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Art. 16 LPPPL · Motifs de refus

1. Si aucun des motifs fixés à l'article 13 n'est réalisé, l'autorisation est refusée.

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