Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
840.15 LPPPL CH-VD

Art. 11 LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Requête de dispense d'autorisation en cas de rénovation de peu d'importance

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LPPPL · Requête de dispense d'autorisation en cas de rénovation de peu d'importance

1. Sur requête, les travaux de rénovation n'impliquant pas de restructuration, d'une part, et dont le coût est inférieur à 20% de la valeur à neuf assurance incendie (ECA) indexée de l'immeuble, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une dispense d'autorisation.

2. Si les travaux ne concernent qu'une partie de l'immeuble, la valeur de référence est ramenée, par ratio, aux seuls logements concernés.

3. Si le décompte final des travaux excède le pourcentage défini à l'alinéa 1, le propriétaire en informe le département et lui communique les loyers prévus après travaux. Ces derniers feront l'objet d'un contrôle au sens de l'article 14.

4. Lorsque, sur une période maximale de dix ans dès l'exécution de la première étape de travaux, le montant cumulé des travaux effectués par étapes est supérieur au pourcentage défini à l'alinéa 1, une requête au sens de l'article 6 doit être présentée.

← Art. 10 LPPPL sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Buts Art. 12 LPPPL →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2018.0011 · vd (art. 11 LPPPL)
Property Owner v. Housing Authority: Aggregation of Renovation Costs for Authorization Threshold
This article was the central subject of the dispute regarding the request for a dispensation from authorization, which the court upheld by confirming the initial decision.
AC.2018.0182 · vd (Art. 11 al. 1 LPPPL)
Tenants' Challenge to Municipal Construction Authorization
Mentioned in the reasoning regarding the potential exemption from SCL authorization based on the cost of works relative to the property's insured value.