Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL) - Champ d'application territorial

1. Le Conseil d'Etat publie la liste des districts concernés par la pénurie au sens de l'article 2 LPPPL [A] en principe en janvier de chaque année ; elle vaut pour l'année en cours.

2. La commune ou le groupe de communes se trouvant dans une même situation en termes de logement qui souhaite faire valoir sa situation particulière pour être inscrit sur la liste prévue à l'article 2, alinéa 2 de la LPPPL ou en être retiré, adresse sa requête motivée au Conseil d'Etat.

3. La commune ou le groupe de communes indique en particulier quel est le parc de logements vacants à louer et à vendre sur leur territoire.

4. La municipalité ou les municipalités donnent toute indication utile au Conseil d'Etat, notamment en termes des besoins de la population, de taux de logements vacants sur le territoire, de planification (plans de quartier récemment adoptés ou en cours d'élaboration, etc.) ou de permis de construire récemment délivrés pour la construction de logements en location.

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