Art. 9 LOI sur le logement (LL) - [ 2, 3 ]

1. Une « Commission cantonale consultative du logement », représentant les principaux milieux intéressés au problème du logement, collabore avec le département à l'application de la présente loi.

2. La Commission est désignée par le Conseil d'Etat, pour cinq ans. Les dispositions d'exécution règlent son fonctionnement.