840.11
LL
CH-VD
CH-VD
Art. 8 LOI sur le logement (LL) - [ 3 ]
Titre I, Chapitre III
Art. 8 LL · [ 3 ]
1. L'Etat veille à la réalisation du but mentionné à l'article premier. Son action s'exerce par
a. une activité de coordination générale ;
b. une activité d'information ;
c. les mesures financières directes ou indirectes prévues dans le cadre de la présente loi.
2. …